Conditions Générales d’Utilisation de Notaire Suisse Prestige

Bienvenue sur le site de Notaire Suisse Prestige. En utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions générales.

1. Objet :
Les présentes conditions définissent les droits et obligations entre Notaire Suisse Prestige et ses clients dans le cadre des services proposés.

2. Services :
Nous proposons des services de notariat spécialisés, incluant, mais sans s’y limiter : l’authentification de documents, les transactions immobilières, et la gestion patrimoniale.

3. Obligations des Parties :

• Le client doit fournir des informations exactes et complètes pour permettre la bonne réalisation des services.
• Notaire Suisse Prestige s'engage à exécuter les services conformément aux normes légales et professionnelles en vigueur.

4. Tarification :
Nos tarifs sont consultables sur notre site et sujets à révision. Une fois un service accepté, le tarif convenu reste fixe.

5. Limitation de Responsabilité :
Notaire Suisse Prestige décline toute responsabilité en cas d’informations erronées fournies par le client ou de retard imputable à des circonstances indépendantes de notre volonté.

6. Loi Applicable :
Les présentes conditions sont régies par les lois suisses. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Zurich.